Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : ( ...) ; 3° sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur

Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers

B... la sanction d'interdiction d'exercer sa profession pendant deux mois, dont un mois avec sursis.

C...A...la sanction de l'interdiction de pratiquer la masso-kinésithérapie pendant une durée de deux ans.

directe ou indirecte avec la profession vétérinaire.

1988 par la loi du 15 janvier 1990 qui interdisent à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique de recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides

Edouard Geffray, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIÉTÉ METROPOLE TÉLÉVISION (M6), à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de

Vu la procédure suivante : M.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée sous le n° 1401277, M.

X avait méconnu l'article 4 du décret du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire aux termes duquel Toute forme directe ou indirecte de publicité est interdite aux vétérinaires. (...

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique : " La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce./ Sont interdits tous procédés directs ou

E, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. E ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M. C... A...

ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués " ; 8.

l'annulation de la décision du 7 avril 2014 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 300 000 euros et une interdiction