la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés

la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 24 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "IMPRIMERIE MAUBERT", société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son

Le Courrier de l'Ouest a demandé au directeur des services fiscaux de lui confirmer que la déduction prévue "en faveur des ouvriers d'imprimeries travaillant la nuit" par l'article 5 de l'annexe IV du

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 19 janvier 2006 lui refusant l'autorisation de faire figurer sur ses imprimés professionnels

d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 12 janvier 2006 lui refusant, en application d'une décision du 9 décembre 2005, l'autorisation de faire figurer sur ses imprimés

Vu le pourvoi, enregistré le 20 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE IMPRIMERIE RAULT, dont le siège est Le Bois Bouchard à Aigurande (36140), représentée

A à faire état sur ses imprimés professionnels de la mention « diplôme d'université d'implantologie ».

511-1 du code du travail alors en vigueur, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne autorisant la société Publi-Centre-Imprimerie

tendant à l'abrogation des articles R. 4127-216 et R. 4127-218 du code de la santé publique, le premier en tant qu'il limite les indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés

Article 2 : La demande en référé précontractuel des sociétés Axalto et Imprimerie Nationale est rejetée.

X... n'a pas été remplacé dans son emploi par un salarié à plein temps, mais par un employé à mi-temps ; que, dès lors, en autorisant l'imprimerie Bonifay à licencier M.

A de faire figurer sur ses imprimés professionnels la mention de son « diplôme d'université de chirurgie et prothèse implantaires » ; que M.

la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 18 janvier 2006 décidant en application d'une décision du 9 décembre 2005 de ne pas l'autoriser à faire état sur ses imprimés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 31 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FORMATION CONTINUE IMPRIMERIE (FCI

tendant à ce que celui-ci abroge sa circulaire en date du 10 novembre 2004 ainsi que sa décision de ne plus autoriser les chirurgiens-dentistes à faire figurer leurs diplômes d'université sur leurs imprimés

la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 12 janvier 2006 refusant, sur le fondement de sa décision du 9 décembre 2005, de l'autoriser à faire figurer sur ses imprimés

d'Etat le 15 mai 1986 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la Société imprimerie