Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 18 janvier 2006, le maire de Fréjus a mis en oeuvre le droit de préemption urbain de la commune pour acquérir

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 13 avril 1999, le maire de Lamotte-Beuvron a décidé d'exercer son droit de préemption sur un bien appartenant à la SCI de

de préemption sur un immeuble situé 7, rue Alphonse Penaud dans le 20e arrondissement.

2-1 du même code permet à la commune, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, d'exercer son droit de préemption urbain sur la fraction d'une unité foncière mise en vente qui est

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 30 avril 2008, le maire de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand (Gironde) a accordé à la SCI Lasserre Promotions un permis

à la demande de la société CECOGI en annulant la décision du 27 octobre 2003 du maire de Paris décidant d'exercer le droit de préemption sur un immeuble situé 56/58, rue Léon Frot à Paris (75011) et,

de préemption urbain sur l'ensemble immobilier situé 123, boulevard de Charonne, à Paris.

C a exercé son droit de préférence par lettre du 19 juillet 2006 ; que, toutefois, par délibération du 20 juillet 2006, la communauté de communes du Vouvrillon a exercé son droit de préemption sur l'immeuble

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 28 mai 2015, le conseil municipal de Montagny-lès-Beaune a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur une

a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'arrêté préfectoral

Par une décision du 12 novembre 2020, la société Vilogia a exercé le droit de préemption urbain sur ce bien par délégation de la métropole européenne de Lille. M.

de préemption urbain sur l'immeuble sis 49, rue Adolphe Guyot et 60-62, avenue Charles de Gaulle à Bois-Colombes.

de préemption urbain sur un ensemble immobilier situé 56 rue de Lille à Estaires.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 14 septembre 2018, le maire de Sète a accordé à la société Icade Promotion un permis de construire en vue de la réalisation,

du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre du mois de décembre 1994 à raison de la cession d'un immeuble

administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du 23 décembre 2009 par lesquels le maire d'Annecy a délivré, d'une part, un permis de construire à la société Monné-Decroix promotion

Par quatre arrêtés du 18 avril 2017, le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur les biens considérés.

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption