part à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports refusant de lui allouer une indemnité de 11 000 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi à la suite de la grève

proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l'absence de service fait a été

l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait du mouvement de grève

des agents du service de contrôle de la navigation aérienne en août et septembre 1978 ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 673 200 F, avec intérêts de droit ; Vu le code des

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique notamment son article L. 1142-1 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

DES AGENTS DE CES ORGANISMES, NOTAMMENT POUR DEFINIR LES ELEMENTS DU SERVICE MINIMUM AUXQUELS SONT TENUS, EN CAS DE GREVE, LES AGENTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC ET DES SOCIETES DE PROGRAMME, A CONDITION

les locaux d'une usine occupés par des ouvriers en grève. | 60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES

dans les services de la navigation aérienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964

transfert aux départements de services ou parties de services des directions départementales de l'agriculture et de la forêt : Le laboratoire rattaché au service chargé de l'alimentation, de l'hygiène

60-02-09 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Services diplomatiques et consulaires - Communiqué d'une

les décisions du service de procéder à des retenues sur le salaire des sapeurs-pompiers ayant participé au mouvement de grève survenu durant la période allant du 10 décembre 1990 au 28 février 1991 ;

X tendant à l'annulation des décisions du 6 octobre 1995 par lesquelles le maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE et président de la COMMUNAUTE URBAINE DE DUNKERQUE a suspendu l'activité des services municipaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Bobo, auditeur, - les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

NI QU'ILS N'AVAIENT AUCUN SERVICE A ASSURER PENDANT LES JOURNEES DE GREVE ; QUE, PAR SUITE, LES SIEURS X...

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06-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - REGLES COMMUNES -Retenues sur traitement en cas de grève - Preuve des services accomplis (1).