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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556712

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

2012, un " dispositif de vidéosurveillance installé dans un local de PC de sécurité " ; que, constatant que le syndicat ne s'était pas conformé à la mise en demeure qui lui avait été adressée, la formation

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666796

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

A PARIS 15EME ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 26 MAI 1976 RELATIVE AUX "DESIDERATA" FORMULES PAR LES MAGISTRATS PRESENTES EN VUE D'UNE INSCRIPTION

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021385705

Admin. suprême

4 décembre 2009

4 décembre 2009

délai de quinze jours : / - soit à transporter à ses frais le bien désigné en un lieu et dans les conditions indiquées ; / - soit, si le détenteur du bien a des moyens de défense à faire valoir, à former

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643404

Admin. suprême

24 novembre 1971

24 novembre 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* FORME DE L'ACTE - UTILISATION D'IMPRIMES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642003

Admin. suprême

17 mars 1972

17 mars 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - PARALLELISME DES FORMES..* RESILIATION D'UN MARCHE.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027505200

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

par l'administration (...) " ; qu'il résulte du 1° de l'article L. 80 B du même livre que la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : " Lorsque l'administration a formellement

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757543

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

. | 37-03-06 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS -Audience - Demande de report formulée par un avocat inscrit postérieurement à la clôture de l'instruction

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509276

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

mémoire, enregistré le 23 juillet 2018, le ministre de l'action et des comptes publics s'en remet à la sagesse du Conseil d'Etat en ce qui concerne les moyens d'erreur de droit tirés de la régularité formelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611754

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

. - Défaut d 'interprétation formelle de la loi fiscale antérieure à l'imposition contestée.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007768081

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

Tshipata X... apporte par la production de l'avis postal de réception par l'OFPRA d'une lettre recommandée, la présomption sérieuse qu'il a formulé une demande de statut de demandeur d'asile après son

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678941

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

l'article R. 123-9 à l'avis donné par le conseil municipal sur le plan d'occupation des sols rendu public " Si le conseil municipal entend faire connaître son opposition, celle-ci doit être expressément formulée

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615492

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES BENEFICIAIRES DE TRAITEMENTS ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918302

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

l'ensemble des suffrages exprimés dans les deux collèges électoraux, et les dispositions de l'article R. 1432-155 afin de ne pas imputer, pour les personnels relevant du droit public, les jours de formation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753826

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

représentant légal du maître de l'ouvrage ou à son délégué dans un délai de 10 jours" ; que si l'absence de réserves de la part des constructeurs dans le délai précité de 10 jours leur interdit de formuler

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461122.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Par un arrêt n° 19LY03039 du 8 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021136832

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

dans le programme arrêté par le conseil de la formation, quel que soit le prestataire de services, qu'il s'agisse des chambres elles-mêmes ou d'organismes de formation ; Considérant enfin que l'ASSEMBLEE

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007736202

Admin. suprême

27 avril 1987

27 avril 1987

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le proviseur du lycée Louis X... à Pau sur sa demande de paiement de 10 heures d'enseignement sous forme

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508884

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

A a bien formulé, préalablement au présent recours pour excès de pouvoir, un recours administratif devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui a rendu sa

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838821

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Décision de non-opposition - Légalité - Déclaration formulée

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639160

Admin. suprême

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT48-02-03-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - DEMANDE DE PENSION -Solde de réforme - Demande formulée en application de l'article 73 de la loi du 23 décembre

Résumé IA — à vérifier