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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381793
10 mars 2009
10 mars 2009
décision du 11 juin 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier le décret du 16 janvier 2007 portant naturalisation
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022319
6 juin 2018
6 juin 2018
termes de l'article 370-5 de ce code : " L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161219
4 juillet 2008
4 juillet 2008
22 novembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de proposer de modifier le décret du 10 novembre 2006 portant naturalisation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989565
19 novembre 2008
19 novembre 2008
décision du 28 décembre 2007 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement a refusé de modifier le décret du 3 juillet 2007 portant naturalisation
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027542940
12 juin 2013
12 juin 2013
; qu'ils ont formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 11 avril 2012 par laquelle le ministre chargé des naturalisations a refusé de procéder à cette modification ; Considérant qu'il
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496813.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par courriels reçu le 14 et 22 juin 2022, le consulat général de France à Bamako a informé le ministre en charge des naturalisations que M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475940.20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du 26 mai 2023 rapportant le décret du 22 novembre 2019 ayant prononcé sa naturalisation
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041958754
28 mai 2020
28 mai 2020
D... et sa fille C...
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973898
1 février 2016
1 février 2016
B...a acquis la nationalité française par l'effet d'un décret du 6 juin 2014 qui a prononcé sa naturalisation ; qu'il a demandé la modification de ce décret pour faire bénéficier sa fille Sarah Emmanuelle
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037022321
6 juin 2018
6 juin 2018
pour y porter le nom de sa fille méconnaît les dispositions de l'article 22-1 du code civil ; 5.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397020
10 mars 2008
10 mars 2008
à venir en France et l'authenticité de cette autorisation sont sans incidence sur la nature du lien de filiation entre M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496812.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Toutefois, par un courriel du 1er juillet 2022, le consulat général de France à Bamako (Mali) a informé le ministre chargé des naturalisations que M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458349.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, dont la filiation maternelle est établie à l'égard de Mme D B.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494270.20250207
7 février 2025
7 février 2025
A avait eu deux enfants avec Mme C B, dont un né le 30 décembre 2017 à Maghana (Mauritanie) avant sa naturalisation.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027415958
15 mai 2013
15 mai 2013
Anna, qui est née le 10 décembre 2011, bénéficie de la nationalité française en conséquence de sa naturalisation ; qu'elle a formé un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 30 avril 2012
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000037783354
7 décembre 2018
7 décembre 2018
décision du 12 janvier 2018 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 26 avril 2017 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom de sa fille
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474695.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
. - Ouvrent droit à cette majoration : / () 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs ; / () / III. - À l'exception
Source officiellePLENIERE
CETAT:CETATEXT000007624418
30 mars 1987
30 mars 1987
naturel ; que s'il a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier puis le Conseil d'Etat, pour le même chef, la réduction des impositions auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492196.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B n'a pas mentionné, lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 9 janvier 2019, l'existence de ses deux filles C B née le 15 décembre 2015 et N'Sira B née le 25 octobre 2018 toutes deux à Dixin,
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007865860
4 janvier 1995
4 janvier 1995
a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation
Source officiellePage 3 sur 13