Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de la construction et de l'habitation : "En cas d'irrégularités graves, de faute grave dans la gestion

Nouvelle-Calédonie ainsi que ses résultats ; 2°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant de l'illégalité de cette consultation ; 3°) de condamner l'Etat à réparer le préjudice résultant des fautes

reconstitution de sa carrière depuis 1985, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 1 973 945,28 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des des fautes

de fautes commises dans la gestion de son emploi de docker par le port de La Rochelle La Pallice, et du fait des défaillances de ce service dans l'exécution de décisions de justice le concernant.

participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute

313-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'en cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, de faute

participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute

Considérant que la société anonyme d'économie mixte (SAEM) Habiter à Yerres a, du 26 novembre 2015 au 1er mars 2016, fait l'objet d'un contrôle diligenté par l'Agence nationale de contrôle du logement

de la fonction publique territoriale (CGFPT) du Gard au titre de la contribution prévue à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de la

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision de l'université Rennes-II rejetant sa demande d'indemnisation en raison des préjudices subis en raison de fautes commises dans la

de fautes commises dans la gestion de sa carrière entre le 14 septembre 2014 et le 13 juillet 2018.

A...le 12 avril 2012 par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université de Poitiers pour des fautes similaires dans la gestion du master ECV dont l'intéressé avait également la responsabilité

de fautes commises dans la gestion de sa carrière, et d'enjoindre au président de ce centre de prononcer son avancement au sein du groupe IV à compter du 2 mai 2002, ou à titre subsidiaire, du 1er janvier

la commune de Cavaillon à lui verser la somme de 39 900 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices matériel et moral résultant des fautes

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer l'Etat responsable, à titre principal, de leur préjudice à raison de ses fautes commises dans la gestion, le contrôle et la tutelle des compagnies

participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute

de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions relevant de son grade et de condamner la commune à lui verser la somme de 101 667,65 euros en réparation des préjudices causés par les fautes

participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, de faute