. : Considérant que si le tribunal administratif de Strasbourg, qui a évalué les dommages causés au mur à 1050 000 F et ceux causés au jardin à 40 809,63 F, a fait une erreur de calcul en évaluant le tout

JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE VEZZANI HAUTE-CORSE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES DOMMAGES

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré la commune d'Hazebrouck (Nord) responsable seulement des trois-quarts des dommages

PARIS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a condamné la VILLE DE PARIS à supporter le coût de la réparation de l'ensemble des dommages

subis par M. et Mme X... à la suite de l'inondation de leur immeuble situé ... ont eu leur origine dans l'existence du "Vieux-Caudéran", élément du réseau communautaire d'évacuation des eaux pluviales

LA SOMME DE 28 331,95 F A TITRE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DONT CELUI-CI EST PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LOURIAC LOT , DU FAIT DES TIRS DE MINES AUXQUELS IL A

MARLOT JOSEPH demande la condamnation de l'Etat à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des dommages causés à la maison dont il est propriétaire à Perreuil à la suite d'un bombardement en 1944

du préjudice étaient de nature à rendre l'ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles ; - l'a insuffisamment motivé en retenant la somme de 2 300 000 euros TTC au titre de l'évaluation du coût

. ; CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A

responsabilité de ceux-ci et étaient opposables à la COMMUNE DE DIEPPE, maître d'ouvrage, la Cour n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ; Sur les conclusions de la COMMUNE DE DIEPPE relatives à l'évaluation

1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné, solidairement avec la Compagnie Nationale du Rhône, à payer une indemnité de 140 254 F à M. de X... de GENLIS en réparation des dommages

LES SOCIETES REQUERANTES ONT ETE CHARGEES DES TRAVAUX DE RECHARGEMENT DE LA RISBERNE DU TALUS EXTERIEUR DE LA "DIGUE DU LARGE" DU PORT DE CHERBOURG ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER

DECISIONS FAUTIVES DU MAIRE DE LA CHAPELLE LUI ONT FAIT SUBIR ET QUI RESULTE DE LA HAUSSE DES PRIX A LA CONSTRUCTION CONSECUTIVE AU RETARD APPORTE A L'EDIFICATION DE SON GARAGE ; CONSIDERANT QUE L'EVALUATION

comparaison avec les loyers des locaux présentant les mêmes caractéristiques ; que, si en effet, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation

COMPTE TENU, D'UNE PART, DE L'AGE DE LA VICTIME ET, D'AUTRE PART, DU SALAIRE PERCU PAR CELLE-CI AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE L'ACCIDENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE INSUFFISANTE EVALUATION

l'entière réparation de ces désordres, les secondes, à être exonérées en tout ou en partie de leur responsabilité ; Sur la réparation : Considérant, d'une part, que les premiers juges ont fait une exacte évaluation

du défendeur, enfin la part de cette indemnité qui sera versée à la victime et celle qui sera versée à la caisse de sécurité sociale ; que, pour évaluer le dommage corporel, il y a lieu de tenir compte

SUBIS PAR LES VITICULTEURS DE LA GIRONDE, AURAIENT DU PORTER LEURS PRETENTIONS DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, LES DOMMAGES SONT EVALUES