QUI DECLARAIT L'ACCEPTER PAR AVANCE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AURAIT LUI-MEME VIOLE SES ENGAGEMENTS

d'impôts sur le revenu au titre des années 1975 à 1979 "sous réserve de la décision qui sera prise par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand en matière de taxe sur le chiffre d'affaires" et s'est engagé

stagiaire internée qui cessera ses fontions le 30 septembre" ; que cependant, au bout d'un mois de séjour, Mlle X..., constata que malgré la démarche qu'elle avait faite auprès du directeur, les engagements

LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 8 AVRIL 1966 SUSVISEE, "L'INDICE ATTRIBUE LORS DU RECRUTEMENT DES AGENTS FRANCAIS SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION NE PEUT ETRE REVISE QU'EN COURS D'ENGAGEMENT

par ce courrier, qui faisait suite à un ensemble d'actes et de déclarations officiels relatifs aux conditions de réalisation de ce grand aménagement, l'Etat doit être regardé comme ayant pris un engagement

par ce courrier, qui faisait suite à un ensemble d'actes et de déclarations officiels relatifs aux conditions de réalisation de ce grand aménagement, l'Etat doit être regardé comme ayant pris un engagement

avril 1983, son affectation à la division "Avions-laboratoire" du Centre national de la formation aéronautique de Melun (Seine-et-Marne) ; que, tout en lui indiquant que "cette décision ne saurait engager

C..., président de la commission sportive nationale de bobsleigh-luge-skeleton, le conseil fédéral de la fédération a décidé l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre de ce dernier ; que

DE LA TOUR a dû verser le 20 octobre 1978, à l'organisme de crédit qui avait saisi l'immeuble en exécution de son engagement de caution et de celui de son mari décédé, la somme de 400 000 F, qu'elle a

NECESSAIRES POUR L'OUVERTURE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION PREVU PAR LE MARCHE CONCLU ENTRE L'OFFICE ET LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE ; QUE CET ENGAGEMENT QUI ETAIT INDEPENDANT DES CONVENTIONS A PASSER

; QU'EN LAISSANT S'ECOULER UN DELAI AUSSI LONG, L'ADMINISTRATION, QUI NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DE L'INSUFFISANCE DES CREDITS BUDGETAIRES DONT ELLE DISPOSAIT, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER

verre ne sont pas de nature à affecter la solidité des bâtiments ou à les rendre impropres à leur destination ; que par suite c'est à bon droit que le tribunal a estimé qu'ils n'étaient pas de nature à engager

.* CONDITIONS REMPLIES - VICE DE CONCEPTION - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ENGAGEE.

CETAT14-05,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR -Opérations d'échanges compensés - Portée des engagements de l'Etat.

CETAT39-05-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -Portée de l'engagement de la caution.

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Engagement expiré et non renouvelé - Radiation des contrôles - Recours pour excès de pouvoirs - Rejet.

Considérant qu'aux termes de l'article 1391 C du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 2010 : " Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés

X... ; que celui-ci a déduit de son revenu global des années 1977 et 1978 les intérêts de l'emprunt qu'il avait alors été obligé de contracter pour remplir son obligation ; Considérant que l'engagement