n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 ; Vu le décret n° 2001-723 du 31 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011 à raison du centre de stockage de déchets

, que la valorisation des substances très faiblement radioactives que permettent les décrets attaqués constitue une alternative à leur stockage, alors que le seul site qui accueille les déchets très faiblement

TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER

Sur la légalité interne du décret attaqué : 19.