En ce qui concerne le caractère contradictoire de la procédure et le respect des droits de la défense : 9.

Vu la procédure suivante : M.

1915 du code général des impôts, puis, à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret n° 81-859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose

Le recours formé à son encontre doit être accueilli notamment s'il fixe une règle nouvelle entachée d'incompétence, si l'interprétation du droit positif qu'il comporte en méconnaît le sens et la portée

Vu la procédure suivante : La société Twin Jet a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la

D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 742-1 du code de commerce dispose que " Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil

2 de la même loi énumère les autorités compétentes pour "décider l'enregistrement de l'audience" ; que, selon l'article 3 : "La décision prévue par l'article 2 est prise soit d'office, soit à la requête

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 90-1011

associations accueillent et prennent en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26, soit donnés par leur propriétaire

1931 du code général des impôts reprises à l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales ; que, dès lors, les requêtes sont irrecevables en ce qu'elles portent sur l'année 1976 ; En ce qui concerne

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi fixe les règles concernant (...)

au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ils avaient avec son époux décédé

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

droit la visite médicale de mi-carrière qu'il institue, l'article L. 4622-8 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi, cité au point 1, habilite l'autorité investie du pouvoir règlementaire

-6 porterait atteinte au principe d'égalité ; Sur la légalité de l'article R. 147-7 : Considérant, en premier lieu, que l'article R. 147-7 énonce que la pénalité est fixée en fonction de la gravité des

de la date de la réunion de sa formation restreinte, ce qui l'aurait empêchée d'y présenter ses observations, et d'avoir fixé cette dernière en méconnaissance des délais fixés par les articles 75 et 76

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai et 26 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale

les modalités d'application du présent article ; qu'il résulte de ces dispositions, qui prévoient une procédure de recours administratif contre les décisions attribuant aux agents leurs notes, que seul