DE PARIS ; SUR LA LEGALITE DES LIMITATIONS APPORTEES AU DROIT DE GREVE PAR LA DECISION ATTAQUEE : CONS., D'UNE PART, QUE CETTE DECISION SE BORNE A DEFINIR UN SERVICE MINIMUM DE SECURITE ET LES FONCTIONS

En premier lieu, aux termes du 7e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le règlementent ".

de grève ; - les mesures contestées portent une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice du droit de grève dès lors, d'une part, que la Banque de France n'a pas cherché de véritables alternatives

[1] Droits, obligations et garanties - Droit de grève - retenues pour fait de grève - Légalité. ?

fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative à l'exercice du droit

TENDANT AU REVERSEMENT DES RETENUES POUR FAIT DE GREVE QUI AVAIENT ETE OPEREES SUR LEURS TRAITEMENTS ; CONS.

de Strasbourg d'annuler la délibération du 19 décembre 2017 par laquelle le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle a réglementé l'exercice du droit

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que « le droit

Cette décision fixe en particulier les modalités d'exercice du droit de grève de certains salariés et détermine les activités essentielles, qui ne peuvent être suspendues.

être motivée ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en indiquant, dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 que "le droit

Considérant, en premier lieu, qu'en indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce

la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'un encadrement du droit de grève est de nature à préjudicier de manière grave et immédiate aux droits de ceux qui exercent leur droit

; Cons. enfin qu'en précisant au § 3-4 que " le décompte des journées de grève doit comprendre les jours sans vacation compris entre deux jours de grève, le ministre ne fait que rappeler une règle qui

en date du 9 juillet 2003 tendant à l'abrogation des dispositions du règlement de la RATP régissant les statuts du personnel en tant qu'il ne prévoit pas de réglementation du droit de grève et à l'instauration

CETAT135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Droit de grève - Pouvoir du maire d'en limiter l'étendue, sous le contrôle du juge de l'excès

a rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au président du syndicat mixte de faire cesser les atteintes portées au droit

L'article L. 114-4 du code général de la fonction publique, issu de la loi du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, dispose que : " En cas