. / Chaque équarisseur est tenu de présenter devant cette commission tous les documents comptables relatifs à l'activité du ou des établissements où sont traitées les matières premières collectées dans

agréés par le ministre de l'économie et des finances. / Les documents comptables mentionnés au premier alinéa comportent, quelle que soit la profession exercée par l'adhérent, l'identité du client ainsi

X... pour l'année 1974, l'administration a utilisé non seulement les résultats de l'examen des documents comptables tenus par le contribuable, auquel les agents des impôts ont procédé le 17 juin 1975 et

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ; Considérant que si M.

, COMPTE TENU DE SA SITUATION PROPRE" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS COMPTABLES ETABLIS PAR LE SIEUR X...

demeurant de manière incomplète, les références sans, au surplus, indiquer les raisons de droit ou de fait de nature à justifier, selon elle, le bien-fondé de ces moyens ; que, si elle soutient que des documents

X... allègue qu'il aurait été contraint de remettre à l'administration divers documents comptables et qu'un tel dépôt l'a privé de la possibilité d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire

Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision, notifiée le 11 février 1991, du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie refusant de lui communiquer certains documents

. ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ORDONNER UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES DOCUMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES FOURNIS PAR LE SIEUR X...

possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que si l'agent vérificateur a, le 10 novembre 1978, premier jour de la vérification, emporté les documents

X... allègue qu'il aurait été contraint de remettre à l'administration divers documents comptables et qu'un tel dépôt l'a privé de la possibilité d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire

n'a pas souscrit de déclaration de ses bénéfices industriels et commerciaux pour l'année 1980 ; que s'il a allégué avoir été empêché de le faire par la saisie, le 16 octobre 1980, de certains de ses documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

CONSIDERANT QUE LE DROIT QUI EST RECONNU A L'ADMINISTRATION PAR L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE SE FAIRE COMMUNIQUER PAR LES CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT CERTAINS DOCUMENTS

de l'absence d'une comptabilité régulière et probante de son entreprise individuelle de photogravure pour impression sur étoffes, se borne à se prévaloir de ce qu'elle aurait été victime du vol des documents

A EU LA POSSIBILITE DE REPRENDRE POSSESSION DE SES DOCUMENTS COMPTABLES, QUI AVAIENT ETE SAISIS A RAISON DES POURSUITES CORRECTIONNELLES ENGAGEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES

X..., mais n'a pu y obtenir communication des livres comptables de ce dernier ; qu'il a, en conséquence établi, le 28 août 1984, un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal qui a été notifié à M.

En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité