auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard à compter de la date de notification du jugement à venir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X, de nationalité tunisienne, par une décision en date du 30 juillet 2001, la délivrance d'un titre de séjour ; que la lettre de notification de cette décision, qui avait été présentée le 1er août 2001

du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer, d'une part, un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date

de notification de cette décision.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur matérielle s'agissant de la date

région et du département de la Martinique, à Mme X... de cesser des travaux de construction d'un immeuble situé au lieu-dit "Pointe de Thalémon" sous astreinte journalière de 1 000 F à compter de la date

l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date

d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la date

TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE

à laquelle est intervenue la décision portant résiliation de son contrat de travail et la date de notification du jugement, déduction faite, le cas échéant, des revenus de remplacement, et une indemnité

auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date