Debrata A, demandeur d'asile, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

aucun contrat, courrier, étude, bon de commande ou autre document suffisamment précis portant sur la réalité des prestations de représentation commerciale que l'intéressé aurait accomplies pour son compte

L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission

L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission

code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer, d'une part, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures à compter

langue régionale en usage en France les plus programmées par un service, les diffusions intervenant au-delà de ce seuil ou n'intervenant pas à des heures d'écoute significative ne sont pas prises en compte

administrative, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire de leur procurer un hébergement susceptible de les accueillir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter

été collectées ; que, cependant, il n'est pas sérieusement contesté que ces sommes n'étaient pas inscrites, dans les écritures de l'intéressé, au compte de la compagnie d'assurances, mais à un compte-courant

DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 26 FEVRIER 1964, QUE LE MARCHE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE DES ENTREPRISES LOUIS SEGRETTE, LE 13 DECEMBRE 1954, EN VUE DE LA CONSTRUCTION, POUR LE COMPTE

1967 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ET SA SOEUR, ONT CONFIE A LA SOCIETE X LA REALISATION, A COMPTER

de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence.

lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamné à remettre en état les lieux illégalement occupés sur le domaine public maritime dit plage Trottel à Ajaccio, et ce dans un délai de deux mois à compter

Khan A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

Soleiman A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

A Golam un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

A Issar un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

Ali A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.

Khalid A un lieu susceptible de l'héberger, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance ; il soutient que la situation de M.