Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui. / (...)

n° 0801002 du 3 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. et MmeC..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Besançon du 6 novembre

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme B...A...; Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2011 au greffe

a, à la demande des sociétés Gaz réseau distribution France (GRDF) et Electricité réseau distribution France (ERDF), annulé l'article 42 et le troisième alinéa de l'article 86 du règlement de voirie de

Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SAS BRICORAMA FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal

qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'administration

qu'il était tenu de souscrire " et " soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite

vitesse dite TGV Est européen entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 19 octobre 2012

Sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a déposé plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris le 23 octobre 2012

administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE DE NANTERRE (92000) ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31

administratif de Grenoble, saisi à titre préjudiciel en exécution d'un jugement du 9 avril 1999 du tribunal de grande instance d'Albertville, interprété par un jugement du 5 mai 2000, a rejeté les conclusions

de grande instance de Paris s'est prononcé sur ces questions.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 26 mars 2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Pontoise a sursis à statuer sur les demandes de Mme K...D..., Mme F...H..., Mme

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 décembre 2020, enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Quimper a sursis à

du tribunal administratif de Paris et transmis au Conseil d'Etat par ordonnance du 29 mars 2018 du président de ce tribunal, enregistrée le 30 mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat