L'INCAPACITE D'EXERCER UNE FONCTION ELECTIVE" ; QU'AUX TERMES DE L' ARTICLE 113 : "LE JUGEMENT DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF RETABLIT LE DEBITEUR DANS TOUS SES DROITS .

L'EFFET DE LA POLIOMYELITE QU'IL A CONTRACTEE AU COURS DU SEJOUR QU'IL FIT DANS LEDIT CENTRE HOSPITALIER, A CONDAMNE CE CENTRE A LA REPARATION DE CES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET DES NEUF DIXIEMES DE L'INCAPACITE

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 4.D'autre part, il résulte également des termes des septième

Cergy-Pontoise, premièrement, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châtillon a refusé de lui allouer l'allocation temporaire d'invalidité, de déterminer le taux global d'incapacité

règles de la naturalisation " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

B a été condamné pour des faits, non sérieusement contestés, commis entre le 1er janvier 2017 et le 6 octobre 2020, de violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un

état de ces faits en vue de l'application d'une sanction de même nature ; Considérant que la sanction disciplinaire n'est ni une peine accessoire ou complémentaire de la condamnation pénale ni une incapacité

auteur d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie sont assimilés aux enfants mineurs" sont applicables seulement aux orphelins qui, à la suite du décès ou de la déchéance

Par décision du 5 mai 2017, l'autorité territoriale a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et le taux de son incapacité permanente partielle (IPP) à 25 %.

23 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

LA COMMUNE DE FEREL RESPONSABLE DUDIT ACCIDENT, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA COMMUNE CONTRE L'ENTREPRISE LE GOFF ET ROYER ET A ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE AUX TAUX D'INCAPACITE

pour l'exercice 1946, applicable à la créance : " Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics, sans préjudice des déchéances

à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance

l'honorariat dans ce grade ; Considérant que les dispositions de l'article 133-16 du nouveau code pénal, invoquées par le requérant, aux termes duquel la réhabilitation : ... efface toutes les incapacités

L'interdiction du droit de vote ou de l'éligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique » ; qu'il ressort des dispositions

déclaré les dispositions en litige conformes à la Constitution, il résulte de sa jurisprudence ultérieure, éclairée notamment par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, qu'il ne constate la déchéance

retiré la décision qu'il avait prise le 18 avril 1994 de requalifier le congé de longue maladie dont Mme A avait bénéficié, en arrêt de travail au titre d'une maladie professionnelle ; que le taux d'incapacité

créances détenues sur les établissements publics hospitaliers en matière de responsabilité médicale : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances