la fraction lui incombant dans cette participation que le lotisseur lui a facturée en sus du prix de vente du lot ; Sur la déchéance quadriennale : Considérant qu'aux termes des articles 1 et

Sur la déchéance quadriennale : Considérant qu'aux termes des articles 1 et 2 de la loi du 31 décembre 1968 : "sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice

JEAN-CLAUDE X... : CONSIDERANT QUE, PAR UN NOUVEL ARRETE DU 15 AVRIL 1980, LE PREFET DE L'AISNE A PRECISE QUE LA DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER FRAPPANT M. JEAN-CLAUDE X...

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juillet 2017 et 2 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Considérant, en quatrième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, pour prononcer la déchéance de la nationalité française de M.B..., le Premier ministre se soit exclusivement fondé sur la

Considérant, en premier lieu, que le décret portant déchéance de la nationalité française de M.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° NOR IOMN2415802D du 7 août 2024 portant déchéance

N'A PAS ENCOURU DE DECHEANCE DU DROIT D'EXPLOITER LA FERME DE L'EPINAY ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE EN DATE DU 25 MARS 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES DEUX-SEVRES A CONSTATE CETTE DECHEANCE DOIT ETRE ANNULE

secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 11 juin 1990 lui refusant le bénéfice de la retraite du combattant ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir

à compter du 20 février 1985 et ne l'a pas réintégré avec règlement de son traitement depuis le 20 février 1985 jusqu'à la date de l'arrêté de réintégration effective ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

de forme sanctionnée par la déchéance du droit à bénéficier de l'agrément demandé revêtent un caractère surabondant.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 décembre 1997 par lequel le Premier ministre l'a déchu de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ;

du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 septembre 1983 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a opposé la déchéance

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 9.

E... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 4 octobre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ce jugement. 2.

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 octobre 2013 et 26 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre délégué, chargé du budget, demande au Conseil

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 22 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 relatif à la mise en ouvre