AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630807
6 janvier 1993
6 janvier 1993
et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les services fiscaux ont, dans le cadre d'une procédure contradictoire de redressement, demandé l'avis de la commission
Source officiellePage 3 sur 89
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031474458
9 novembre 2015
9 novembre 2015
d'enquête a indiqué qu'elle était favorable à la création de la réserve, en assortissant son avis de diverses recommandations tenant compte des critiques exprimées ; qu'en se prononçant ainsi, la commission
Source officielle