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1 772 résultats pour « création d'une commission d'établissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630807

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les services fiscaux ont, dans le cadre d'une procédure contradictoire de redressement, demandé l'avis de la commission

Source officielle

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CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031474458

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

d'enquête a indiqué qu'elle était favorable à la création de la réserve, en assortissant son avis de diverses recommandations tenant compte des critiques exprimées ; qu'en se prononçant ainsi, la commission

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007853925

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

nationale et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748779

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 mars 1984 du président du conseil général de l'Hérault rejetant la demande de la société l'Eterlou en vue de la création

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008243295

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2005 du ministre des affaires étrangères abrogeant l'arrêté du 11 juin 1985 portant création

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027582149

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 9 janvier 1992 du ministre délégué aux postes et télécommunications portant création d'un comité médical et d'une commission de réforme auprès de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007875101

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

nationales et régionales des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181035

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

DVO l'autorisation de procéder à la création, par transfert d'un établissement dépôt-vente de meubles d'une surface de 1 613,70 m², d'un magasin à l'enseigne La Trocante sur le territoire de la commune

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008256515

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA MIKERY, dont le siège social est ..., les ETABLISSEMENTS ROUX ELECTROMENAGER, dont le

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145807

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre./ La liberté

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007944498

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

nationale et régionales des instructions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des projets de création et d'extension des établissements énumérés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029955387

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

de la Guadeloupe, statuant en matière cinématographique, ayant refusé l'autorisation de création d'un établissement de spectacles cinématographiques de 10 salles et de 2 600 places, à l'enseigne " CLC

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007650335

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

DE L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT PEUVENT DECIDER "L'ETABLISSEMENT DE TOUS CHEMINS POUR DESSERVIR LES PARCELLES", IL NE LEUR APPARTIENT PAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079636

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

, et si elle ne mentionnait pas les établissements commerciaux spécialisés implantés sur le territoire de la commune de Gérardmer, la Commission nationale d'équipement commercial disposait de l'ensemble

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008089137

Admin. suprême

14 décembre 2001

14 décembre 2001

Y... et les autres requérants demandent que la juridiction administrative : 1°) annule la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé le transfert

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716159

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

d'un secteur privé dans son établissement, d'autre part contre la décision en date du 12 mai 1982 par laquelle le commissaire de la République de la Charente a rejeté sa demande tendant à la création

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CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008142191

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la décision du premier président de la Cour des comptes, annoncée le 14 octobre 1998 devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, créant une commission

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837712

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

; que la circonstance que les établissements qui adhèrent à cette fédération sont regroupés en unions régionales, d'ailleurs dépourvues de la personnalité morale, ne saurait avoir pour effet de priver

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007963927

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 décembre 1995 par laquelle la commission

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007985660

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

sur recours contre une décision de la commission départementale d'équipement commercial de Saône-et-Loire, a autorisé la société Sofipar à créer un centre commercial de 5095 m de surface de vente dans

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