SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT DES DESORDRES RESULTANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ET DES MURS DE GROS OEUVRE DES BATIMENTS QU'ILS ONT CONSTRUITS A MORDELLES

pièces du dossier ; Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 10 juillet 1964 ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1993, par laquelle le président de la commission d'admission des pourvois en cassation lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêt du 30 avril 1992 par lequel la cour

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 30 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident mortel

A... et des embryons du couple vers un établissement situé dans l'Union européenne, valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post-mortem et qui sera indiqué par elle.

et de la société UNICOMI ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sociétés SLIBAIL IMMOBILIER, NATIOCREDIBAIL et UNICOMI, qui avaient consenti à la société Morel

Brisard-Nogues a, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 1984, consenti à sa filiale, la S.A. J.B.

Il convient de l'écarter pour ce motif, qui doit être substitué à celui retenu par la cour.

ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES: "SI POUR QUELQUE CAUSE ET DANS QUELQUE CONDITION QUE CE SOIT, UN TERRITOIRE DE CHASSE POUR LEQUEL IL A ETE FAIT OPPOSITIONN VIENT A ETRE MORCELE

Morel à lui verser diverses indemnités ; Vu 2°), sous le n° 78 218, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 2001 par lequel

Morel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

date du 25 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré le département de l'Hérault responsable, dans la proportion du tiers, des conséquences dommageables de l'accident mortel

de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête présentée pour la COMMUNE DE MOISSELLES, et enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2001 ; Vu la requête, enregistrée au greffe

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice moral qu'elle a subi à la suite du décès en

est situé 31 rue de Constantinople à Paris (75008) ; la SA MOISSELLES DISTRIBUTION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles

rente d'ascendant à la suite du décès de son fils lors d'un accident du travail en 1957 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours