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Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions.

DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE CE DEPARTEMENT, IL A ETE TITULARISE DANS CE NOUVEL EMPLOI OU IL A ETE RECLASSE AVEC LE BENEFICE DE L'ECHELON MAXIMUM AFFERENT AUDIT EMPLOI ; QUE, SI LE NOUVEAU TRAITEMENT CORRESPONDANT

FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE SONT REPUTES, POUR LE CALCUL DE LEURS DROITS A INDEMNISATION, PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRES DES FRACTIONS D'IMMEUBLES CORRESPONDANT

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SEPTEMBRE 1972 PAR LETTRE RECOMMANDEE A LADITE SOCIETE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR ELLE AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET CONTENTIEUSE, COMME ETANT CELLE DE SON SIEGE SOCIAL; QUE, CETTE ADRESSE CORRESPONDANT

par voie postale : Considérant qu'aux termes de l'article 40 du décret du 6 avril 1984 susvisé : Les électeurs votent par correspondance dans les pays où il ne leur est pas

Seuls peuvent être homologués les diplômes correspondant à une qualification professionnelle qui n'est pas couverte par un diplôme d'Etat"; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 7 mars 1991 susvisé

A SON ENTREE EN VIGUEUR" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 NE SONT PAS APPLICABLES A LA FIXATION DES BASES DE REPARTITION DES DEPENSES CORRESPONDANT