assorti d'une sanction pécuniaire de 300 000 F ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

EDOUARD SEULS ASSOCIES DE LA SOCIETE Y..., QUI DETENAIENT 151 PARTS DANS LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE X... ET AU SEIN DE LAQUELLE LE SIEUR X...

de contrôle de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur et l'arrêté du 3 novembre 2016 fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital

S'agissant d'une convention de concession autoroutière, relèvent notamment de cette catégorie les clauses qui définissent l'objet de la concession et les règles de desserte, ainsi que celles qui définissent

sur la durée de la concession, d'un montant de 41 millions de francs, prévue par l'article 31 du contrat de concession ; qu'il n'est pas contesté que cette somme correspond à l'amortissement des travaux

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

décision du 24 novembre 1997 par laquelle la Commission bancaire a prononcé un blâme à son encontre et lui a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la ville de Saint-Ouen, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par convention de concession du 6 mars 1974, la ville

. sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés " ; que, par suite, la convention

peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année

l'intégralité des impositions et intérêts en litige ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites. / 2.

Le complément de capital décès versé par l'Etat, à compter du 6 décembre 1997, aux ayants droit des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat auxquels la convention collective nationale

Ainsi, en cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un capital versé dans une période de douze mois et sous forme de rentes, le montant du capital versé n'ouvre droit ni à la

, augmenté des intérêts de droit à compter du recours gracieux assortis de leur capitalisation, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de la pension en lui allouant une rente ;

AVOCATS AU BARREAU DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux

Aux termes de l'article 1154 du code civil : " Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande