du 6 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du 30 mai 2000 du tribunal administratif de Nice, rejeté les conclusions de la commune tendant à ce que soit constatée

qu'il résulte de l'instruction que les clauses de révision et d'actualisation des prix stipulées au marché de travaux du 4 juin 1976 ont été modifiées en 1980 par avenant n° 2, au terme de multiples consultations

termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, modifié par la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes ... qu'il estime contraires

X... par un expert désigné par ses soins sans le consentement de l'intéressé ; Considérant que le juge du contrat n'a pas le pouvoir de prononcer à la demande de l'une des parties l'annulation de mesures

le 19 mai 1971, l'entreprise Cornu et Bordigoni et l'entreprise ORTELLI et Compagnie se sont conjointement et solidairement engagées envers le syndicat intercommunal des Eaux des Trois Rivières à construire

CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AU DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS UNE INDEMNITE DE 150.000 F, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 30 AVRIL 1972 EN REPARATION DES PREJUDICES CAUSES PAR LES DESORDRES CONSTATES

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

complémentaire a été prévue par ce même article en cas de prolongation de la durée de cette mission ; qu'il résulte de l'instruction que cette mission a pris fin avant l'expiration du délai fixé au contrat

Considérant, d'une part, que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat, il appartient au juge de vérifier d'abord

CETAT39-04-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - FIN DES CONCESSIONS. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ

l'entreprise s'établit à 339 913,64 F ; Sur les intérêts : Considérant que la COMPAGNIE FRANCAISE DES CONDUITES D'EAU a droit pour le solde de 339 913,64 F, à des intérêts moratoires au taux prévu par le contrat

DES PRINCIPES DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU SIEUR Y..., DE LA SOCIETE RUBEROID ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS ET PARTICULIERS A RAISON DES DESORDRES CONSTATES

pour la réhabilitation du site Valexy et à constater l'inexistence d'une délibération du 27 septembre 1985, relative à la souscription de cet emprunt ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la région

tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 mai 1988, par lequel le tribunal a annulé la décision du président du conseil régional d'Aquitaine de passer un contrat

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1.742.953,40 F EN REPARATION DES MALFACONS CONSTATEES

la résiliation unilatérale du contrat la liant à la société Scetauroute concernant les travaux d'aménagement paysager de l'autoroute A 4, 2° condamne ladite société à lui payer 713 234 F avec intérêts

Toulon, une indemnité de 246 498 F ; Sur la recevabilité de la demande présentée par la ville de Toulon devant le tribunal administratif : Considérant d'une part que la ville de Toulon dont il est constant

ETAIENT CHARGES NOTAMMENT DE CONSTITUER LE DOSSIER DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DEVAIENT ULTERIEUREMENT, SI LE PERMIS ETAIT ACCORDE, CONSTITUER UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE AVEC LA COMMUNE