; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'infirmer la décision du 30 septembre 2004 de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée

préfectorale de se saisir d'une éventuelle difficulté de logement pour refuser la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'au surplus le motif de refus invoqué dans un premier temps manque en fait

et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.

Toutefois, dès lors que le huis clos est de droit devant la Cour nationale du droit d'asile, celle-ci est tenue de procéder à des auditions séparées des requérants si l'un d'entre eux en fait la demande

le 3 janvier 1992, Gnonsieka Guy-Arnaud, né le 20 août 1995 et Désirée Joëlle, née le 16 octobre 1996 ; qu'elle s'est installée en France à compter du 26 novembre 1996 ; qu'après avoir vécu en concubinage

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code civil ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à ses conclusions

juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ; Vu le décret n° 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée

aggravantes, infraction punie de cinq ans d'emprisonnement, et en 2019 pour des faits de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité commises par le conjoint ou concubin, infraction punie de trois ans

Y... n'a pas observé la prudence qu'imposait, la nuit, à visibilité très réduite, la conduite, sur un chantier dont la chaussée était mouillée, d'un véhicule, au surplus surchargé ; que cette faute est

En ce qui concerne la légalité interne du décret : Quant à légalité du décret dans son entier : 10.