novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que l'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 1153 du code

.* STATUTS - STATUTS TYPES [ ARTICLES 4 ET 5 DU CODE DE LA MUTUALITE ] - PORTEE.

.* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL [ ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL ].

. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. -

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 91 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N

de la demande exigée par l'article 106 du code.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement : Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

1ER FEVRIER 1979 PRONONCANT L'ERECTION EN COMMUNES DISTINCTES DES COMMUNES DE BRANGES ET SORNAY PRECEDEMMENT ASSOCIEES A LA COMMUNE DE LOUHANS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR, CET ARRETE ; VU LE CODE

La Goutelle en date du 5 juillet 1986 portant approbation du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

A le 25 janvier 2007 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractère agricole, au sens de l'article 1144 (1°) du code rural, des activités

[2] Territoires d'Outre-Mer - Code civil - Absence de valeur législative.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la Constitution ; l'ordonnance du 28 novembre 1958 ; le code des pensions civiles et militaires de retraite ; le décret n° 51-855 du 5 juillet 1951

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 26, ANNEXE AU DECRET N 51-590 DU 23 MAI 1951, ENSEMBLE LE CODE DES Z...

RESTITUTION DE LA CAUTION BANCAIRE FOURNIE PAR ELLE EN EXECUTION DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE ET AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE GARDIENNAGE DU NAVIRE ; VU LE CODE

AUX DEPENSES DE RACCORDEMENT DE SON IMMEUBLE A L'EGOUT POUR UNE SOMME DE 7.564,20 F ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser 40 000 F au titre des dommages et intérêts et 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

CETAT48-02-01-10-01,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Modification