requête sommaire enregistrée le 23 décembre 1982 sous le n° 47 525 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 22 avril 1983, présenté pour la société à responsabilité

relatives au caractère déterminé ou déterminable du prix ainsi qu'à son versement, à la consistance de la chose ou à sa livraison, à la charge des risques, à l'étendue des responsabilités et garanties

Considérant qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain ;

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les consorts X... demandent une indemnité en raison de la dépréciation du terrain leur appartenant à Valence Drôme à la suite de son classement

du produit "Pulsar VDD 870" et qu'il rejette la demande de la SOCIETE GUIDANT FRANCE S.A. tendant à l'inscription d'un tarif de responsabilité plus élevé ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000

décharge sans qu'ait été préalablement lancée une nouvelle enquête publique ; qu'ainsi l'administration a méconnu les prescriptions de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées

17 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision du commissaire de la République refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Morlaix les dépenses de fonctionnement de ses classes

Cochery agissant solidairement pour la réalisation du lot n° 7 (assainissement) de l'aménagement d'un centre de vacances sur le territoire de la commune de Palisse (Corrèze) se référait au cahier des clauses

préjudice résultant de la décision du 8 décembre 1976 par laquelle le préfet de Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à faire cesser la pollution provoquée par le fonctionnement de l'établissement classé

à raison de retards fautifs dans l'instruction de la demande d'autorisation au titre des installations classées manque en fait ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : En ce qui concerne la responsabilité

en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an et calculée selon les mêmes critères que pour les classes correspondantes de l'enseignement public" et n'indique donc

DECEMBRE 1917 : CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 PREVOIT QUE LE PREFET PEUT METTRE, EN CAS D'INOBSERVATION DES CONDITIONS IMPOSEES AU PROPRIETAIRE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE

DE SOLIDARITE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE "ENTREPRISE DROUARD FRERES" RAPPELEE CI-DESSUS, A JUGE QUE LA RESPONSABILITE DES DEUX ENTREPRISES DE GROS OEUVRE ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE

À cette fin, ainsi que l'énonce le quinzième considérant de celle-ci, ils sont groupés en quatre classes de produits, selon la vulnérabilité du corps humain et les risques potentiels découlant de leur

Considérant qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il appartient à l'Etat, dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'installations classées, d'assurer la protection des intérêts

qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats souscrits par les constructeurs pour couvrir la responsabilité qui leur incombe en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances ; que cette

Le Prado, avocat du département d'Ille-et-Vilaine, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment

les dispositions sont désormais codifiées au second alinéa de l'article L. 514-7 du code de l'environnement : « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil supérieur des installations classées