à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

portant sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession de parts ; que Mme A,

D ne contestait pas que c'était " dans le cadre de son activité d'expert-comptable " qu'il avait accompli la mission d'assistance à la cession d'actions d'une entreprise pour laquelle il avait demandé

judiciaire ; qu'elle s'est prévalue du bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés en cas de reprise d'entreprises industrielles en difficulté prévue à l'article 44 septies du code général des

Il appartient à l'administration de s'assurer que le contribuable a été destinataire de ces pièces dans le cadre de la procédure de visite.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - AVIS DÉFAVORABLE SUR LA CESSION D'UNE ACTIVITÉ OU D'UNE ENTREPRISE DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE, DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION D'UNE

et notamment les 7 octobre 1992 et 20 avril 1993 ; Considérant que le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

judiciaire, puis a arrêté le plan de sa cession totale à la société Synthexim qui reprenait 80 salariés, les 111 autres salariés étant licenciés, et enfin prononcé sa liquidation judiciaire ; qu'à la

portant sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession de parts ; que M.

portant sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre des exercices clos en 1996 à raison d'un passif injustifié et en 1998 à raison d'une plus-value sur cession de parts ; que M.

dans le cadre du plan de cession de cette société à la société Koramic Holding, arrêté par le tribunal de commerce de Créteil par un jugement du 30 septembre 2020.

A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs de la société Alfa Bâtiment relatifs au chantier du nouvel hôpital, mise en redressement judiciaire, le centre hospitalier

A la suite de la cession partielle, au profit de la société Saint Landry, des actifs relatifs au chantier du nouvel hôpital de la société Alfa Bâtiment, mise en redressement judiciaire, le centre hospitalier

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Midi Asphalte Entreprise, après avoir repris, dans le cadre d'une cession

des articles 17, 45, 46, 47, 50, 52, 58, 59, 62 et 63 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires

n'est pas une liberté fondamentale ; que si le droit de propriété constitue effectivement une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code, le droit de préemption ne le met pas en cause car