novembre 1997 ; 2°) enjoigne à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 82/489 du Conseil des communautés européennes

X... qui tendait à faire reconnaître en France son diplôme de professeur d'Aïkido délivré par la Fédération européenne d'Aïkido le 26 avril 1981 et à obtenir un brevet d'enseignement sportif lui permettant

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de certification des candidats à l'examen du baccalauréat professionnel et portant suppression du brevet

A et B, une convention de concession de la licence d'exploitation exclusive des produits désodorisants " Odorup ", correspondant au brevet n° 5.678.763, sur le territoire du Canada, des Etats-Unis et du

de l'Essonne en date du 8 juillet 1998 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) annule la décision du préfet de l'Essonne du 8 juillet 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Z devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet

territoire français et, d'autre part, à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au consul général de France à Casablanca de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 mars 2011, présentée sous les n°s 334535 et n° 334536 pour l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE TOULOUSE ; Vu la convention européenne

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré présentée le 4 mai 2007 pour l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE RENNES ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

3°) condamne l'Etat à lui verser les entiers dépens et la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-697 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les brevets de pension n° B18049024F du 25 juin 2018, n° B18069578T du 22 octobre 2018 et n° B19016254A du 4 mars 2019, d'enjoindre au service

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et

Y... ne méconnaît pas les dispositions du 1° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'intéressé étant majeur ; qu'il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet

administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 21 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet

administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet née de l'absence de réponse à son recours formé le 15 décembre 2020, tendant à l'abrogation de son brevet