de campagne ; que s'agissant d'une dépense exposée en vue de l'élection, il y a lieu de réintégrer dans ledit compte le coût d'impression de ces cartons, lequel, compte tenu des tarifs de l'imprimeur

aurait sous-évalué les avantages ainsi consentis à M.

AC s'est maintenu dans les lieux, il n'a acquitté aucune contrepartie financière effective ; qu'il a inscrit à ce titre, en partie dépenses de son compte de campagne, un avantage en nature, équilibré en

qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 : "L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte

en nature procurés par un jardin exploité à usage privatif ne sont pas pris en compte ". 3.

inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ;

fin, elle doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte

en espèces servis par les comités d'entreprise ; Vu 2°) la requête enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétairat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 28 807 et le mémoire complémentaire enregistré

d'entreprise et sur son budget selon des modalités définies par le comité d'entreprise ; qu'il suit de là qu'en décidant le 28 mai 1980 d'exclure de l'assiette des cotisations les avantages en espèces

ET DEMEURANT, DE SON VIVANT, A ..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT

à justifier le rejet par la commission du compte de campagne de la liste conduite par M.

des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation " ; qu'en vertu du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation d'utilisation des

municipal de Villers-sur-Marne a décidé de porter de 3 200 F à 4 070 F le montant de la prime forfaitaire annuelle qui, jusqu'en 1985, avait été payée aux agents de la commune par l'intermédiaire du comité

à permettre à cette association de verser aux agents de la commune la prime de fin d'année, qu'ils avaient jusqu'alors reçue par l'intermédiaire d'une autre association à vocation sociale dénommée "comité

à suivre lorsque des circonstances imprévues conduisent à interrompre ces compétitions de façon définitive avant leur terme.

publique, la délibération du 7 juin 1990 de son conseil municipal, transférant à l'Association de gestion des oeuvres sociales de la ville de Nîmes les subventions initialement prévues attribuées au Comité

ne sauraient être regardés comme des accessoires de sa rémunération principale dont la valeur devait être prise en compte pour la détermination de l'échelon auquel cet agent devait être reclassé lors

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir, d'une part, de la décision implicite du président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon réduisant le montant des primes qui lui sont