Vu 3°), sous le n° 323342, la requête, enregistrée le 17 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est

DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est 207, rue de Tolbiac à Paris (75013) ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001

DES SERVICES PUBLICS, dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE DES SERVICES PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux

complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE, dont le siège

Vu 1°) sous le n° 336120, le pourvoi, enregistré le 1er février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est Centre administratif

toujours dans la même composition, quel que soit le grade des magistrats dont le cas est examiné. / Lorsque que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel siège

ET COMPTABLES AGREES ; QU'IL CONVIENT DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT :

Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 17 mars 2000 de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Moselle rejetant sa demande

: / a) Général de brigade ; / b) Général de division " ; que l'article 5 du même décret dispose : " Les officiers de gendarmerie sont recrutés : / 1° Parmi les élèves diplômés de l'Ecole des officiers

complémentaire, enregistrés les 22 avril et 22 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS EN SANTE PUBLIQUE VETERINAIRE (SNIPSV), dont le siège

Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE, dont le siège est 79, route de Grigny à Ris-Orangis

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Pas-de-Calais, dans sa séance du 3 avril 2000

la SA GENERALE DE LA FERME, dont le siège est ..., la SARL HEIBA, dont le siège est ..., la SARL PHOENIX, dont le siège est ..., la SARL 4 D DOTTY X..., dont le siège est ..., la SARL M2J LA CHOUE, dont

du Conseil d'Etat et le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lesquels participent à la gestion de la carrière de ces magistrats.

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia

enregistrés les 29 juillet et 30 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, dont le siège

REQUETE DES SIEURS J...

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat de la juridiction administrative (SJA), dont le siège est au tribunal administratif