Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, l'arrêté ordonnant soit la suppression

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 25-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature

AFFICHAGE GIRAUDY, n os 84 702 et 84 703 de la société APIC, présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

dirigées contre le refus de la direction régionale de communiquer certains documents aux membres du comité technique paritaire régional : Considérant que le décret susvisé du 28 mai 1982 dispose dans son article

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 25 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, la personne à laquelle a été notifié un arrêté du maire la mettant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéa de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée : "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif

ODIP Publicité routière : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : "Lorsque la mise en demeure

constructeurs ou les lotisseurs à une contribution aux dépenses d'exécution des équipements publics correspondant aux besoins des constructions et rendues nécessaires par leur édification ; Considérant que si l'article

Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, fait apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l'enseigne ou la préenseigne irrégulière" ; qu'aux termes des alinéas 4 et 5 de l'article

qu'ils ont exercées : (...) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

d'hospitalisation publics ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant, d'une part, que le décret attaqué a son fondement dans les prescriptions de l'article 25-3

et agents visés au a) du 1° de l'article 25 ci -dessus sont autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, les armes et munitions de 1ère, 4ème et 6ème catégorie qu'ils détiennent

par suite applicables dans les départements d'outre-mer pendant la période transitoire prévue par la loi ; qu'en revanche, le 7° du même alinéa du même article 25, qui prévoit que l'étranger qui n'a pas

responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 25 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises" ; Considérant qu'au 31 décembre 1987, date de publication

candidats au Conseil supérieur des Français de l'étranger doivent être inscrits sur l'une des listes électorales de la circonscription électorale où ils se présentent" et qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article

"Dauphin Ota" devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 juin 1990 notifié le 21 juin 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du

; Sur les conclusions dirigées contre les décisions du directeur de France Télécom décidant la suppression de la rubrique "échographie" des annuaires professionnels : Considérant qu'aux termes de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction