point 2 ci-dessus, dispose de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause ; que le respect de cette obligation doit, par suite, être pris en compte dans l'appréciation

percevoir sa rémunération, notamment ses émoluments de praticien hospitalier ; que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, il n'apparaît pas que l'urgence qui, ainsi qu'il a été dit, doit s'apprécier

. : Considérant que si Mme X... soutient que seules les parties en pente de ses apports lui ont été réattribuées, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que

une erreur de droit en jugeant que l'emprise du bail commercial dont elle s'estimait titulaire était affectée à l'usage du public ; - commis une erreur de droit en procédant implicitement à une appréciation

qu'elle prend en compte l'atteinte susceptible d'être portée aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union Européenne ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, dans l'appréciation

l'ordonnance qu'il attaque, le syndicat CFDT Interco Hérault soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier : - a commis une erreur de droit en s'abstenant de porter une appréciation

UNE PREPARATION DE DIX MINUTES A PARTIR D'UN TEXTE CHOISI DE FACON A PERMETTRE AU JURY D'APPRECIER LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES ET LES QUALITES DE REFLEXION DU CANDIDAT".

commune de Médan soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif a insuffisamment motivé son ordonnance et commis une erreur de droit en omettant de prendre en compte, au titre de l'appréciation

décision de la Commission départementale d'aménagement foncier de l'Aube du 17 mars 1989 : Considérant que l'amélioration des conditions d'exploitation à l'issue des opérations de remembrement doit s'apprécier

construire, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de suspension de ce permis présentée par Mme X... en s'appuyant sur " les spécificités de l'économie de montagne, l'approche

soutenait qu'ils étaient de nature à établir que la vente initialement prévue ne pourrait être poursuivie à l'amiable n'étaient pas constitutives de circonstances particulières devant le conduire, dans l'appréciation

de l'article 261 D du code général des impôts afin de déterminer si les prestations d'hébergement en cause étaient en concurrence potentielle avec des prestations hôtelières, sans procéder à une appréciation

de l’obligation dont la méconnaissance est invoquée, tant sur un manquement ponctuel relevé dans une séquence déterminée que sur le non-respect par l’opérateur, dans la durée et au regard d’une appréciation

la décision" ; Considérant que pour la mise en oeuvre de la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation

pas empêchée de se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande, alors qu'elle critiquait spécifiquement l'exactitude des taux de vacance commerciale au regard desquels la commission a apprécié

circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu à l'exercice du droit de préemption ; qu'il appartient au juge de procéder à une appréciation

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

a commis une erreur de droit en jugeant satisfaite la condition d'urgence, sans tenir compte de l'article DG.5 de l'arrêté municipal du 11 juin 2021 et, par suite, en omettant de procéder à une appréciation