Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'interdiction, à peine de nullité, de faire figurer sur les bulletins de vote un ou plusieurs noms autres que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants

Si un candidat, un binôme de candidats ou une liste de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues (...), il peut proposer une répartition

(Ardèche) ; 2°) de déclarer nuls les deux bulletins de vote litigieux, et d'annuler en conséquence l'élection de Mme B et de déclarer acquise l'élection de M.

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré d'une comptabilisation irrégulière des bulletins nuls : Considérant que l'article L. 257 du code électoral dispose : "Les bulletins sont valables

des bulletins de vote portant les noms de MM.

F...fait état de l'existence d'une procuration irrégulière lors du premier tour de scrutin, cette irrégularité, à la supposer établie, et la nullité du bulletin de vote en cause qui en résulterait, n'ont

L soutient que la diffusion, entre les deux tours, par la liste Union républicaine , d'un tract informant les électeurs de la nullité de bulletins de vote distribués par voie postale et de la validité

et des membres de cette même assemblée siégeant au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; Sur l'enregistrement irrégulier d'une candidature : Considérant que la seule circonstance que M.

la liste dans l'ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. / Les bulletins de vote doivent également

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 1991 du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur

D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que certains assesseurs représentants des candidats auraient remis les bulletins à la main à chaque électeur dans les bureaux de vote. 13.

de vote, professions de foi et circulaires des candidats ".

C..., sont tous du même format, ont été écrits par un nombre restreint de personnes dont les écritures se retrouvent dans les bulletins manuscrits recueillis dans chacun des deux bureaux de vote et portent

tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste (...) ".

soustraits à la formalité du dépôt légal. " En vertu de l'article R. 55 du même code : " Les bulletins de vote déposés par les candidats, binômes de candidats ou les listes, en application de l'article

l'urne un bulletin de plus que le nombre des émargements ; que, quelle que soit l'origine de cette erreur, ce suffrage supplémentaire est irrégulier et doit être retranché hypothétiquement des suffrages

Par un jugement n° 2000286 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif a, d'une part, annulé les opérations électorales, d'autre part, fixé le montant du remboursement forfaitaire dû à M.

de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur