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53 résultats pour « allocation spécifique de cessation anticipée d'activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505232.20250703

Admin. suprême

3 juillet 2025

3 juillet 2025

référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 portant cessation

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:477334.20230825

Admin. suprême

25 août 2023

25 août 2023

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle ne peut régler la somme de 3 358 553,36 euros qui lui est réclamée puisqu'elle n'a plus d'activité depuis février 2022 et que

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198232

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

doit intervenir avant cette date. / Aucune durée minimale d'interruption ou de réduction d'activité n'est exigée lorsque la naissance, l'adoption ou la prise en charge de l'enfant est intervenue alors

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

et pour effet de mettre en œuvre de manière anticipée la cessation d'activité de la société Sealants Europe.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

d'activité anticipée des salariés âgés ; 2°) la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 5°/, sous le n° 225125, la requête

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006746

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015100

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels : " Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631618

Admin. suprême

22 janvier 1992

22 janvier 1992

procès-verbal établi le 21 avril 1975, ce procès-verbal ne fait mention d'aucun achat de viande sans facture pendant l'année 1971 ; Considérant, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042143096

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (...), la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-5 et 50 % du montant du versement annuel

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:477332.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

19 juillet 2024

de responsable d'équilibre, qui lui permettait notamment d'assurer, dans le cadre de son activité de fournisseur d'électricité, la prise en charge de ses propres écarts, et en l'absence de rattachement

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456936.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

l'application de la loi du pays contestée est de nature à porter une atteinte irrémédiable à l'intégrité physique des personnes soumises à l'obligation vaccinale ainsi qu'à leur liberté d'exercer une activité

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041793749

Admin. suprême

8 avril 2020

8 avril 2020

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456589.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

n'est pas entourée de garanties suffisantes, en ce qu'aucun calendrier d'accompagnement, aucun régime juridique pour les personnes exerçant les fonctions visées susceptibles de devoir arrêter leur activité

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