La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'en jugeant que l'exercice d'une

Kouevi de nationalité togolaise n'a exercé aucune activité professionnelle stable depuis son entrée en France et qu'à la date de la décision attaquée il ne justifiait pas de moyens d'existence ; que, dès

: « Est assimilé à la résidence en France, lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité

le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités

période d'exercice effectif du mandat diffère de sa durée théorique ou de celle, qu'éventuellement, le fonctionnaire ou l'administration ont pu déterminer à l'occasion de la demande de suspension de l'activité

salariée à domicile, soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence

la hiérarchie judiciaire, à condition d'être âgés de trente-cinq ans au moins : 1° les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 16 et justifiant de sept années au moins d'exercice professionnel

qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que, le 2 septembre 1993, M.

comme satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il ressort des pièces versées au dossier qu'elle exerçait en outre en France une activité

COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Législation régissant les activités

Les activités interdites aux fonctionnaires placés en disponibilité ( ...) sont les suivantes : 1° Activités professionnelles dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des cinq dernières

: " Est assimilé à la résidence en France, lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :/ 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité

- TITRE DE TRAVAIL -Refus de délivrance d'une autorisation de travail - Motif tiré de la situation de l'emploi dans une activité professionnelle (art. 341-4 du code du travail).

même décret, sous réserve que les instances concernées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 34 du même décret : L'activité

naturalisation en 1984, poursuivait en France des études supérieures depuis 1975 et a bénéficié d'une bourse d'études jusqu'en juillet 1984 ; que s'il exerçait, en outre, pour compléter ses revenus, une activité

satisfaisant à la condition de résidence posée par les dispositions de l'article 61 du code de la nationalité, il résulte des pièces du dossier qu'il exerçait, en outre, en France depuis 1982, une activité

1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant

La valeur locative ... des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ..." ; Considérant que pour juger que la société Casino ne disposait