Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative

réglant l'affaire au fond, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

La survenance de maladies après une période de trois mois suivant l'arrivée ne peut justifier l'éloignement du territoire. / 3.

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du GIP Vitalys et de la société Lucas Gueguen la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 11.

Cette question soulève une difficulté sérieuse d'interprétation, qu'il y a lieu de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne.