la société Séchaud et Bossuyt du fait de l'expiration du délai d'action de la garantie décennale ; que, saisie par la communauté urbaine de Dunkerque, la cour administrative d'appel de Douai a, par un

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-23-8 ; - l'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces deux arrêts sous les n° 438338 et 438344. 3.

B...était " mandataire " du cabinet d'architecte Arc, il résulte de son arrêt qu'elle a estimé que l'action du département engagée contre les constructeurs était notamment dirigée contre M.

de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale

Si, en revanche, le département qui a recueilli la personne refuse de saisir l'autorité judiciaire, notamment parce qu'il estime que cette personne a atteint la majorité, cette personne peut saisir elle-même

Si, en revanche, le département qui a recueilli la personne refuse de saisir l'autorité judiciaire, notamment parce qu'il estime que cette personne a atteint la majorité, cette personne peut saisir elle-même

B... soutient que le tribunal administratif de Rouen aurait commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions de sa demande dirigées contre les saisies administratives à tiers détenteurs contestées

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu

B...C...et Mme A...D...divorcée C...contestant la procédure de saisie immobilière d'un bien leur appartenant en indivision et a invité les parties à saisir le tribunal administratif de Nîmes de la question

A..., qui indique être un ressortissant afghan né le 6 août 2005, a sollicité sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance auprès du département de la Haute-Vienne.

A devant le tribunal administratif ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande de première instance ; Sur la prescription de l'action en recouvrement des

de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale

, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Après avoir émis le 26 février 2020, sur saisine de M.

astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département de la Saint-Seine-Denis la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et

de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge du département de la Saint-Seine-Denis la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la