[ " ACCORDS D'EVIAN " ].

régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ; qu'eu égard aux effets qui lui étaient attachés en droit interne, la publication d'un traité ou accord

, l'économie générale du pays ou celle de la région, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, après enquête publique de deux mois, définir les zones dans lesquelles le ministre chargé des mines peut accorder

CETAT25-01 DONS ET LEGS - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCEPTER ET POUR ACCORDER L'AUTORISATION -Décret d'autorisation - Légalité.

. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - INCLUSION – ACCORD SE BORNANT À PERMETTRE L’ENTRÉE D’ÉTRANGERS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SANS RÉGIR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE LEURS DROITS OU LIBERTÉS DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERVENTION DU PROTOCOLE D'ACCORD

. - ACCORDS D'EVIAN - PENSIONS CONCÉDÉES À DES ALGÉRIENS AVANT LE 3 JUILLET 1962 - ARTICLE 15 DES ACCORDS D'EVIAN [RJ1] - INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS DE CRISTALLISATION ET DÉCRISTALLISATION PARTIELLE

. - INTERDICTION DES LIBÉRALITÉS – HOMOLOGATION D’UN ACCORD, CONCLU À L’ISSUE D’UNE MÉDIATION (ART.

ans pour la réalisation par tranches de l'opération envisagée ; que, par trois arrêtés du 3 octobre 1975, le ministre de l'équipement a rapporté l'arrêté du préfet de Paris du 29 juillet 1969 ayant accordé

grande instance de Colmar du 24 mai 1995, a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue la décision du ministre chargé du budget du 6 septembre 1990, refusant de lui accorder

1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43-A DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR : "LORSQU'UN ACCORD

. - Montant du dégrèvement accordé.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande tendant au retrait de son arrêté du 9 août 1999 relatif à l'agrément d'accords

France, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969, portant publication de l'accord

Serge X... accordée par arrêté préfectoral du 20 janvier 1984 ; Considérant que cet arrêté avait créé des droits au profit de M.

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 décembre 2008 de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en tant que cet arrêté a accordé

CETAT01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Accord franco-chinois du 28

. - EXTENSION D’UN ACCORD COLLECTIF D’UNE BRANCHE D’ACTIVITÉ DANS LE SECTEUR DES MÉDIAS AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS – NATURE – ACCORD INTERBRANCHE – LÉGALITÉ – CONDITION – ACCORD DEVANT REMPLIR LES