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42 résultats pour « accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021996062

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

entre le noeud autoroutier A 4-A 35 (communes de Hoerdt, Geudertheim, Brumath, Reichstett et Vendenheim) et le noeud autoroutier A 352-A 35 (communes de Duppigheim, Duttlenheim et Innenheim), sur le territoire

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

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30 avril 2009

A, détiendrait en tant qu'ancien membre du cabinet de M.

Source officielle