Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'unité économique et sociale (UES) Tel and Com, composée de la société Squadra et des sociétés Tel and Com et L'enfant d'aujourd'hui

urbaine retenue par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et, d'autre part, des articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du même code, en tant que leurs dispositions

section sociale du Conseil d'Etat.

Aux termes de l'article L. 2314-8 de ce code: " En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1983 et 13 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME HERVE PICOT, représentée

la société Sogeres à le licencier.

fixé par un document élaboré unilatéralement par l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En l'absence

La politique forestière prend en compte les fonctions économique, environnementale et sociale des forêts et participe à l'aménagement du territoire, en vue d'un développement durable.

Q AF, Mme AB L, et le comité social et économique de la société Nouvelle Scala ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juin 2020 par laquelle

économique et sociale et le groupe ; 8.

demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence

cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la société Sealants Europe ; Vu la note en délibéré, présentée par le comité social et économique de la société Sealants Europe, enregistrée le 27 novembre 2023 ; Considérant

économique et sociale et le groupe. 34.

A la suite de cette annulation, la société Kuehne + Nagel SAS a repris la procédure d'information et de consultation de son comité social et économique central et du comité social et économique de son

Le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré, le 16 janvier 2018, à la société OCDL un permis de construire pour un projet de construction de 12 logements comprenant un tiers de logements sociaux.

A ce titre, lorsque l'entreprise appartient à une unité économique et sociale (UES) dotée d'institutions représentatives du personnel, elle doit mentionner la possibilité pour le salarié convoqué de se

et économique. 5.

Etats côtiers ou à la fois dans la zone économique exclusive d'un Etat et dans un secteur adjacent à la zone économique exclusive d'un autre Etat, ces Etats doivent s'efforcer de s'entendre sur les mesures

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Défense des Milieux Aquatiques (DMA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner à l'administration de produire les éléments justifiant, pour chaque Unité