QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE DEUX TITRES DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR LA VILLE

Durand Viel, Maître des requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE LYON et de la SCP Waquet, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

(13002), la SOCIETE DES CANOTIERS MARSEILLAIS, dont le siège est Vieux Port, "Face 74 quai duPort" à Marseille (13002), l'ASSOCIATION DES VIEUX MARINS BATELIERS DU VIEUX PORT, dont le siège est Vieux

René Z..., demeurant "Les Géraniums" A ... et le Comité de sauvegarde du Port Vauban, vieille ville et Antibes Est, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Marc X..., de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins et de Me Luc-Thaler, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 27 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, Hôtel de Ville BP

Durand-Viel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VILLE DE PARIS SONT REJETES.

X... ne conteste l'arrêté du maire de Saint-Jean-de-Luz du 24 juillet 1986 interdisant l'activité des marchands ambulants dans le secteur de la vieille ville qu'en tant qu'il inclut les places et promenades

de la SOCIETE PAPETERIE ET CARTONNERIE DU MOULIN PICON fondées sur la violation par la ville de Saint-Etienne de ses obligations contractuelles.

AIXOIS, la DELEGATION DES VIEILLES MAISONS FRANCAISES DES BOUCHES-DU-RHONE, M.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Sur l'intervention de la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens : 4. La Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens justifie d'un intérêt suffisant au maintien du décret attaqué.

Alain X... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,- les conclusions de M.

, l'article 7 de l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de la Vienne fixant pour l'année 1987 l'assiette des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société VIEILLE MONTAGNE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

X... à payer à la ville de Vesoul la somme de 5 116 628 F et les frais d'expertise. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.