responsable des lieux (...) " ; qu'aux termes de son article R. 3511-3, alors en vigueur : " Les emplacements réservés mentionnés à l'article R. 3511-2 sont des salles closes, affectées à la consommation de tabac

JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Compétence du tribunal administratif statuant en chambre du conseil - Contestation des ordonnances du président du tribunal liquidant et taxant

général ; la SARL SAJEGA et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer « la loi du pays » n° 2005-8 LP/APF du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs

. - Plus-values sur fonds de commerce - Vente aux enchères d'un fonds de commerce de " café-tabac-hôtel " exploité dans un immeuble faisant partie du patrimoine civil de l'exploitant du fonds - Exploitant

A RECU NOTIFICATION LES 18 ET 24 MAI 1973 DES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DES 16 ET 22 MAI 1973, LIQUIDANT ET TAXANT LES FRAIS DES EXPERTISES INTERVENUES RESPECTIVEMENT

du tabac particulier est moins nocif que les autres, il n'en demeure pas moins qu'un fabriquant de produits du tabac peut continuer, malgré la suppression de cet élément descriptif sur l'emballage, à

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er août 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la réformation d'une ordonnance du président du tribunal taxant

: fabrication de tabacs ; détention frauduleuse en vue de la vente de tabacs fabriqués ; vente, y compris à distance, de tabacs fabriqués ; transport en fraude de tabacs fabriqués ; acquisition à distance

X..., d'autre part, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 22 novembre 1982 taxant et liquidant les frais d'expertise, en tant que ces deux ordonnances énoncent que les

en public ; la Ligue contre la fumée du tabac en public demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30

742,75 F en réparation du préjudice subi du 1er novembre 1982 au 31 décembre 1983 en raison des décisions intervenues pendant cette période en matière de fixation de prix des produits manufacturés de tabac

excès de pouvoir de la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et du budget sur sa demande de revalorisation du prix de vente des produits tabagiques

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Fédération nationale des tabacs et allumettes Force Ouvrière et de la Fédération nationale C.G.T. des tabacs et allumettes