ENTREPRISE CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES MATIERES OU PRODUITS QU'ELLE POSSEDE EN STOCK OU UNE CATEGORIE DETERMINEE D'ENTRE EUX A, A LA DATE DE CLOTU RE DE L'EXERCICE, UNE VALEUR PROBABLE DE REALISATION

CES AMORTISSEMENTS N'ONT PAS ETE REELLEMENT EFFECTUES; QUE, PAR SUITE, IL N'Y A LIEU EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39-1-2., A AUCUNE DEDUCTION DE CE CHEF; EN CE QUI CONCERNE LES STOCKS

CETAT57-02,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - Indemnisation des pertes sur stocks [article

790 212 F, du fait d'une rectification, à concurrence de 73 863 F pour l'exercice clos le 30 juin 1975 et de 723 814 F pour l'exercice clos le 30 juin 1978, des valeurs qui avaient été attribuées aux stocks

LEUR PRIX DE REVIENT DES COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS FIXES D'APRES L'ANNEE D'ACQUISITION DE CHAQUE ELEMENT, LES ELEMENTS D'ACTIF PRESENTANT LE CARACTERE D'IMMOBILISATIONS, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DES STOCKS

- Cessation de l'activité - Conséquences pour les stocks existant à la fin de la dernière année couverte par le forfait - Loi fiscale et doctrine administrative contraire [1].

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET EST DES LORS FONDE A DEMANDER DANS CETTE MESURE L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION POUR DEPRECIATION DES STOCKS

. - Société en état de règlement judiciaire - Régime applicable aux matières premières et produits fabriqués détenus en stock au moment de la cessation d'activité.

. - Dotation pour renouvellement des stocks - Notion de décision de gestion.

X N'A COMPORTE AUCUN DOCUMENT PERMETTANT DE SUIVRE AU JOUR LE JOUR LES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES DE BESTIAUX ; QUE L'INVENTAIRE DES STOCKS N'ETAIT PAS EFFECTUE ; QU'EST EGALEMENT ETABLIE L'EXISTENCE

. : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 42 TER, 42 QUATER ET 219 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INDEMNITES PERCUES PAR LES ENTREPRISES EN REMPLACEMENT DE STOCKS DETRUITS OU DEPRECIES PAR FAITS

A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, les avances aux cultures sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises

initial et le stock final./ Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable soit d'un mesurage des stocks ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 11-2 du même décret : "La comparaison entre

VUE DE LEUR REVENTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES IMMEUBLES ACQUIS DOIVENT ETRE REGARDES NON COMME CONSTITUANT L'ACTIF IMMOBILISE D'UNE ENTREPRISE DE LOCATION D'IMMEUBLES BATIS MAIS COMME DES ELEMENTS DU STOCK

ET QUI, A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT, DETIENNENT UN STOCK DE BIENS NEUFS NE CONSTITUANT PAS DES IMMOBILISATIONS, BENEFICIENT, A CE TITRE, D'UN CREDIT SOUS FORME DE DROITS A DEDUCTION...

POURVOI, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX A ACCORDE D'OFFICE A LA SOCIETE REQUERANTE UN DEGREVEMENT DE LA TAXE ACQUITTEE PAR ELLE DU CHEF DES VENTES REALISEES POUR LA LIQUIDATION DE SES STOCKS

Le stock final est celui résultant soit d'un bilan comptable soit d'un mesurage des stocks ( ...)" ; qu'enfin l'article 11-2 du même décret dispose que : "La comparaison entre le stock physique et le stock

provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables " et que, selon l'article 38 du même code : " ... 3 ... les stocks