restreindre la concurrence, sans pouvoir invoquer le bénéfice de l'article 51 ; Considérant que l'infraction dont s'agit ayant été commise par la SARL OFFICE D'INFORMATION ET DE PUBLICATION, société éditrice

Badr-Eddine X ainsi que la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Nasr Eddine X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Résistante à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les opérations électorales

Eddine X..., demeurant ... ; M.

Article 3 : Le CHI de Toulon-La-Seyne-sur-Mer versera la somme de 4 000 euros à Mme B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°/, sous le n° 112 761, la requête enregistrée le 11 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice

charge du CHI de Toulon - La-Seyne-sur-mer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Djamel Eddine X..., demeurant chez M. Farid X..., 6, Square des Pervenches à Montgeron (91230) ; M.

Vu la requête enregistrée le 12 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER

demande qu'elle avait présentée afin, d'une part, que soit suspendue l'exécution de la décision du 24 janvier 2001 par laquelle le directeur adjoint du centre hospitalier intercommunal de Toulon-la-Seyne

. - Exemptions temporaires - Habitations "d 'agrément de plaisance ou servant à la villégiature" - Villa édifiée par un fonctionnaire colonial.

présentés pour la SOCIETE BLANC-DISTRIBUTION, dont le siège social est Route de Noiseau La Croix Saint-Nicolas à La Queue-en-Brie (94510), représentée par son dirigeant en exercice, et pour la SOCIETE SEEF

Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

E9 à La Seyne-sur-Mer (83500) ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 7 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de La Seyne-sur-Mer, représentée

Conseil d'Etat annule l'élection, à laquelle il a été procédé le 22 septembre 1995, du président et des membres du bureau du comité du Syndicat intercommunal d'alimentation des eaux des communes de La Seyne

Article 2 : L'arrêté du 14 mai 1992 rectifié le 17 novembre 1992 du maire de La Seyne-sur-Mer est annulé.