Conseil d'État · 5ème chambre — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
M. A D a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Toulon - La-Seyne-sur-mer à lui verser la somme globale de 1 957 329,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du décès de son épouse Mme B D lors de sa prise en charge dans cet établissement. Le ministre des armées a demandé au même tribunal de condamner le centre hospitalier intercommunal à lui verser la somme globale de 94 906,56 euros au titre de la pension versée par l'Etat à Mme C D du 1er mai 2003 au 15 août 2023. Par un jugement n° 1504252 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif a condamné le CHI de Toulon - La-Seyne-sur-mer à verser la somme de 295 109,14 euros à M. D, la somme de 30 000 euros à Mme C D, la somme de 5 000 euros solidairement à
M. et Mme D solidairement et la somme de 94 906,56 euros à l'Etat.
Par un arrêt n° 20MA03247 du 10 mars 2022 la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. D et appel incident du CHI de Toulon - La-Seyne-sur-mer, ramené à 225 145,23 euros la somme que le CHI est condamné à verser à M. D et à 21 679,96 euros la somme qu'il est condamné à verser à l'Etat.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 3 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de rejeter l'appel incident du CHI de Toulon - La-Seyne-sur-mer ;
3°) de mettre à la charge du CHI de Toulon - La-Seyne-sur-mer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat du requérant a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'il attaque, M. D soutient qu'il est entaché :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'a pas subi de préjudice de carrière indemnisable ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'a pas subi de perte de droit à la retraite indemnisable.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. D n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.
Copie en sera adressée au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La-Seyne-sur-mer.
Fait à Paris, le  27 octobre 202Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
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