arrêté du ministre du budget du 24 septembre 1991, confirmé le 29 mars 1993, abrogeant un précédent arrêté du 7 octobre 1985 par lequel lui avait été reconnu le droit au bénéfice d'une pension de réversion

décret susvisé du 27 mars 1973 relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de la santé "dans le cas où la titularisation ne pourait être prononcée, les stagiaires sont soit licenciés, soit reversés

SOUTIENT AVOIR REVERSE, DURANT LES ANNEES LITIGIEUSES, A DES CONFRERES OU A DES AUXILIAIRES DE JUSTICE DES SOMMES DESTINEES A REMUNERER LEUR INTERVENTION, IL N'ETABLIS PAS AVOIR FAIT CES REVERSEMENTS D'ORDRE

de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 26 août 2014 en tant qu'elle lui notifie un indu relatif aux sommes versées du 17 mars 2009 au 31 juillet 2014 au titre d'une pension de réversion

DECEMBRE 1970 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER

D...n'a droit à aucune pension de réversion en application de l'article 41 du décret du 9 septembre 1965, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, du décret n° 2003-1306

était le seul acquéreur possible des parts qu'elle détenait dans la SA Reviron, que le patrimoine immobilier de sa filiale, la SARL Le Logis Idéal, était entièrement géré par la société Réviron, qui exerçait

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1986 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de la pension de réversion

administratif de Marseille a annulé la décision en date du 26 juin 1974 confirmée le 30 juillet 1974 par laquelle le ministre de la Défense a refusé à la dame veuve X... le bénéfice d'une pension de réversion

2007 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision implicite de son directeur général rejetant la demande de Mme A tendant au versement à son profit de la pension de réversion

des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ; qu'en vertu du 3° de l'article R. 353-7 du même code, alors en vigueur, la date d'entrée en jouissance de cette pension de réversion

que ce soit ; qu'aux termes de l'article 6 dudit décret "toute infraction aux interdictions édictées par les articles précédents entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement

A DEDUITES DES RESULTATS DES EXERCICES 1964, 1965, 1966 ET 1967, A TITRE DE "PROVISIONS POUR RISTOURNES A REVERSER AUX ADHERENTS" AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES RESPECTIVEMENT SUIVANTES N'AVAIT, AUX DATES

. - EXPIRATION D’UNE CONVENTION DE DSP – PRODUITS CONSTATÉS D’AVANCE PAR LE DÉLÉGATAIRE – REVERSEMENT À L’AUTORITÉ DÉLÉGANTE – EXISTENCE, EN L’ABSENCE DE STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LA CONVENTION

. - Droit à déduction et action en restitution - Contribuable ayant sur injonction de l 'administration reversé au trésor des taxes.

par Mme Odette X..., demeurant ... 02140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1985 refusant de lui accorder la pension de réversion

de La Poste, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1996 par un arrêté du 22 avril 1996 ; qu'à la suite de son décès, survenu le 21 février 2004, une pension de réversion

gouvernement ; Considérant que le directeur des services fiscaux de l'Isère a émis, le 25 février 1986, à l'encontre de la société anonyme "Becton-Dickinson France", cinq ordres de recettes aux fins de reversement