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mettre fin dans un délai de 48 heures au passe vaccinal et au passe sanitaire dans tous les lieux, établissements, activités et transports ou celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions querellées

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461594.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461597.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

mettre fin dans un délai de 48 heures au passe vaccinal et au passe sanitaire dans tous les lieux, établissements, activités et transports où celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions querellées

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462041.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

Source officielle

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462047.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

dans un délai de quarante-huit heures au passe vaccinal et au passe sanitaire dans tous les lieux, établissements, activités et transports ou celui-ci est applicable dans le cadre des dispositions querellées

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008243387

Admin. suprême

9 août 2006

immédiate aux intérêts qu'entend défendre ce groupement ; qu'au demeurant, aucun des moyens invoqués n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée

Source officielle

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d'urgence, à son droit à la vie privée et familiale et à son droit au respect de la dignité humaine et que si l'ordonnance querellée

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029332750

Admin. suprême

24 juillet 2014

acte préparatoire, est bien recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, que l'immédiateté du préjudice s'apprécie au regard de la date d'entrée en vigueur des dispositions querellées

Source officielle

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006164

Admin. suprême

27 avril 2007

accueillies ; que celle des illégalités alléguées, qui pourrait relever de son examen, consiste en un détournement de pouvoir, et ne saurait être regardée comme établie du seul fait que les décisions querellées

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

" L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose-t-elle à l'application des actes administratifs querellés

Source officielle

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449527.20220429

Admin. suprême

29 avril 2022

fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis portant sur la conformité du décret querellé

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007665789

Admin. suprême

1 décembre 1982

170 PARMENTIER MARCEL "LE BOSQUIEL" RUE DE VERLINGHEM, LAMBERSART 171 PEIRENBOOM PIERRE, 19 RUE BIR HAKEIM, LAMBERSART 172 PERIN MICHEL, 178 RUE ADOLPHE DEFRENNE, LOMME NORD 173 QUENNELLE

Source officielle

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

admettant même qu'une démission ou un refus d'appel d'offre se fût imposé, une telle situation résulterait non du code mais des interdictions posées par la loi ; que l'application des dispositions querellées

Source officielle

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007652977

Admin. suprême

5 mars 1976

. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Existence - Représentation des personnes morales - Personnes morales de droit public - Président du conseil régional ayant qualié

Résumé IA — à vérifier

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