CETTE DEFINITION ENGLOBE : -LE MATERIEL FIXE MOTEURS, ALTERNATEURS, TRANSFORMATEURS, MACHINES-OUTILS, FOURS, FORGES, ETC...

Vu la procédure suivante : La société civile de placement immobilier (SCPI) Actipierre Europe a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la société anonyme Compagnie financière et industrielle

d'Etat, la société ElecLink demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-85 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 mars 2022 portant approbation du modèle

Aucune ambigüité n'affectant les définitions contestées, la clarté et la légalité des peines dont sont assorties la violation des obligations créées par les textes attaqués ne sont pas contestables de

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur ses demandes tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ".

dénomination de " module D ".

, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de la propriété ou fraction de propriété considérée. 3.

La composition de la chambre de discipline est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle, après avis de la compagnie .

industrielle et à l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce adopté le 15 avril 1994 : 18.

. : a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné

ladite ligne et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune du Grau-du-Roi a adopté en décembre 2015 la marque " Let's Grau ", enregistrée à l'Institut national de la propriété industrielle

La société irlandaise propose à ses clients des services dénommés " Media ", " Marketing par affiliation " et " Technologies ", un contrat de licence de droits de propriété intellectuelle conclu le 30

les arômes ou ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes utilisés dans des denrées alimentaires ".

à un malade déterminé (dénommés communément formule magistrale) / 2) aux médicaments préparés en pharmacie selon les indications d'une pharmacopée et destinés à être délivrés directement aux patients