.* ACTE PORTANT PUBLICATION D'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME.

CETAT17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Litige portant sur des difficultés auxquelles donne lieu l'exécution d'un jugement de tribunal administratif - Honoraires

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Qualité pour demander l'annulation au préfet et se pourvoir contre la décision portant refus d'annulation.

du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 15 décembre 1983 du conseil municipal de Montereau-Fault-Yonne, portant

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret portant nomination au grade de chevalier - Intérêt pour agir d'une association - Notion. | 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté prefectoral portant approbation du tracé de détail d'une ligne

16-02-01-03-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER AUX ATTRIBUTIONS LEGALES DU CONSEIL MUNICIPAL

ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DE LEUR AGE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET, LORSQU'IL EST SAISI DE PLUSIEURS DEMANDES DE CUMUL PORTANT

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REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1965, LES VENTES SONT SOUMISES A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX ORDINAIRE DE 20 %, REDUIT A 10 % POUR LES OPERATIONS PORTANT

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF -Application dans le temps du décret du 15 mai 1990 portant à 20 000 F. le maximum du taux de l'amende.

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. - Absence de différend portant sur l'interprétation du texte fiscal [ en l'espèce , l'article 270 c du C.G.I. ].

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Critères - Appréciation de la rentabiité d'une exploitation - Pluralité de demandes portant

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Canal d'irrigation - Méconnaissance de la loi portant déclaration d'utilité publique.

francisation de son nom ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 : "Tout intéressé peut faire opposition au décret portant

la route en question appartient à la voirie départementale, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant que si les requérants soutiennent que, faute d'avoir reçu notification de l'arrêté portant