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48 résultats pour « Pascal PIGNARRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185886

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

sous-sol serait destiné à un usage de garage pour voitures automobiles et véhicules à deux roues ; que ce sous-sol ne comportait pas d'autre ouverture sur l'extérieur que la porte devant permettre le passage

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274927

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Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Le tribunal administratif de Marseille a relevé que Mme A..., propriétaire d'une parcelle située en vis-à-vis du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiait, par les éléments qu'elle versait

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274926

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Le tribunal administratif de Marseille a relevé que Mme A..., propriétaire d'une parcelle située en vis-à-vis du terrain d'assiette de la construction projetée, justifiait, par les éléments qu'elle versait

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438699

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

Par un jugement du 7 mars 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme B...et d'autres requérants, propriétaires de bâtiments édifiés sur des parcelles voisines, tendant à

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007962708

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

permis, habilitée à les présenter, elles n'apportent aucun élément de nature à apprécier le bien fondé de ce moyen qui doit écarté ; que si les permis de construire ne précisent pas les numéros de parcelles

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379806

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 août 2013 par lequel le maire de l'Ile d'Yeu s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux pour la réfection d'un bâtiment à usage de hangar situé sur la parcelle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

la société Bouygues Immobilier un permis de construire vingt logements individuels sous forme de maisons jumelées et deux immeubles d'habitation collective comprenant trente-neuf logements sur une parcelle

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473776.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

surélévation d'une construction existante à la date d'approbation du présent règlement ne respectant pas les dispositions figurant au 7-1 et au 7-2, peut être autorisée dans le prolongement de la façade ou du pignon

Source officielle